Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-2.1, r. 13 - Règlement sur le rôle d’évaluation foncière
Article 17
Versions de la disposition
17. Toute contravention à une obligation qui s’applique parmi celles prévues au deuxième alinéa de l’article 13 et au premier alinéa des articles 14 et 15 fait perdre au rôle considéré le caractère de rôle résultant d’une équilibration.
